Défiscalisation

Réduction IR PME

Bénéficiez de réductions fiscales sur votre impôt sur le revenu

Le dispositif IR PME 2017 permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de réduire leur IR à hauteur de 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

Souscription au capital d’une PME-PMI : réduire son IR 2017

Investir dans une PME française ou européenne vous ouvre droit, dans le cadre du dispositif IR 2017, à une réduction de 18% du montant investi, dans les limites suivantes : 

- 50 000 € (personne seule) pour une réduction d'impôt maximale de 9 000 €

- 100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 18 000 €

Afin de bénéficier pleinement de la réduction fiscale, vos parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale en cours.

Réduction de l’IR PME 2017 : qui peut y souscrire ?

Souscripteur individuel :

Le souscripteur doit être une personne physique domicilié fiscalement en France (article 4 B du CGI), souscrivant au capital d’une société dans le cadre de la gestion de patrimoine privé et devra conserver les titres pendant 5 ans pour bénéficier des versements.

Souscripteur indivisible :

Le souscripteur peut aussi être composé d’un club de personnes physiques (indivision).
Chaque membre de ce club peut alors prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur du montant investi dans des parts ou actions liées à des PME non côtées en bourse.

Exceptions :

- liquidation judiciaire

- licenciement, décès ou invalidité (cat. 2 ou 3) du contribuable.

 

Défiscalisation IR PME 2017 : comment ça marche ?

Le calcul de l’impôt sur le revenu se base sur les versements effectués lors d’une année civile selon les conditions suivantes :

- Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt s’il effectue une souscription au capital initial  ou une augmentation de capital d'une PME non côtée (BOI-IR-RICI-90-10-20)  avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.

- Les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans.

Source: BOI-IR-RICI-90-10-20

 

Réduire son Impôt sur le Revenu : connaître les plafonds d'investissement

Pour les versements au titre effectués jusqu’au 31 Décembre 2017 :

- Célibataires, veufs, divorcés : 20 000 €

- Couple (imposition commune) : 40 000 €

 

Pour les versements au titre effectués à partir du 1er Janvier 2017 :

- Célibataires, veufs, divorcés : 50 000 € pour une réduction maximale de 9 000 €

- Couple : 100 000€ pour une réduction maximale de 18 000 €

Source : article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011

- Exemple : Un investissement de 5 000 € permet une réduction d'impôt de 900 €.

 

Réduction fiscale de la fraction excédentaire

La fraction des versements dépassant les plafonds de 50 000 € et 100 000 € par an ouvre un droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.

- Exemple : Un contribuable célibataire effectuant un versement d'un montant de 120 000 € dans une PME en 2011 puis un autre versement de 195 000 € en 2012 (plafond relevé à 50 000 € dans le cas des célibataires à partir du 1er Janvier 2012).

 

 

Assiette de la réduction d'impôt 2011

Assiette de la réduction d'impôt 2012

Assiette de la réduction d'impôt 2013

Assiette de la réduction d'impôt 2014

Assiette de la réduction d'impôt 2015

Assiette de la réduction d'impôt 2016

Versements 2011

  20 000 €

 20 000 €

 20 000 €

 20 000 €

 20 000 €

 

Versements 2012

 

 30 000 €

 30 000 €

 30 000 €

 30 000 €

 50 000 €

Assiette de la réduction d'impôt

  20 000 €

 50 000 €

 50 000 €

 50 000 €

 50 000 €

 50 000 €

 

Réduction de l’Impôt sur le Revenu en 2017: un taux à 18%

Le taux de la réduction d'impôt a baissé ces dernières années : 

- En 2011, l’article 105 de la loi de finances pour 2011 fait passer le taux de réduction d'impôt de 25% à 22%.

- En 2012, l’article 83 de la loi de finances pour 2012 fait passer le taux de réduction d'impôt de 22% à 18%.

À compter du 1erJanvier 2012, et en vertu du dispositif Madelin PME, le taux de réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 18% des sommes versées dans le capital initial d'une PME ou dans l'augmentation de son capital jusqu'au 31 Décembre 2017.

À titre d'exemple, le tableau suivant :

 

Au titre de l'année

Base Brute de la réduction d'impôt sur le revenu

Plafond annuel

Base de la réduction d'impôt

Taux de la  réduction d'impôt

Montant de la réduction d'impôt

Fraction excédentairereportée

2010

28 000 €

20 000 €

20 000 €

25%

8 000 €

8000€
(fraction 2010)

2011

8 000€ (fraction 2010)
+ 30 000€ (versement 2011)
= 38 000€

20 000 €

8 000€
12 000€

25%
22%

2 000€
2 640€
= 4 640€

18 000 €

2012

18 000€ (Fraction)
+ 32 000€ (versement)
= 50 000€

50 000 €

18 000€
0€

22%
18%

3 960€
0€
= 3 960€

Néant

 

NB : Les informations fournies ne sont que des supports de conseil et doivent être reçues à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels à jour. Les informations énumérées ci-dessous ne concernent que les investissement effectués chez Anaxago. Le contribuable sera seul responsable de la réduction d’impôt qu’il appliquera sur sa déclaration. La déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (ISF, IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Anaxago n’étant pas organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

 

Textes de référence :
Bulletin officiel des finances publiques : PAT Impôt de solidarité sur la fortune
Code Général des impôts : CGI Article 885-0 V Bis
Sources : www.impots.gouv.f www.service-public.fr

 

Nous sommes heureux de vous présenter une nouvelle version d'Anaxago.com

Plus rapide et plus fluide, elle contient également de nouvelles fonctionnalités qui vous permettront une gestion optimale de vos investissements.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information ou tout retour que vous souhaiteriez nous faire parvenir : 01 84 17 41 76 / investir@anaxago.com