La transmission d'entreprise reste un sujet en constante évolution, notamment en ce qui concerne le pacte Dutreil. Les récentes évolutions jurisprudentielles ont incité le législateur à réagir, soulignant ainsi la valeur des avantages accordés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de donation ou de succession, le dirigeant doit s'engager à conserver ses titres avec d'autres associés ou actionnaires pendant au moins deux ans. Cette obligation doit être en vigueur au moment de la transmission, qu'elle survienne de son vivant ou après son décès.
De plus, les bénéficiaires de la donation ou les héritiers doivent à leur tour s'engager à conserver les titres reçus durant au moins quatre ans.
En outre, l'un des signataires du pacte, le donataire ou l'héritier qui a pris cet engagement individuel doit occuper une fonction de direction dans l'entreprise pendant la période d'engagement collective ou unilatérale, ainsi que pendant les trois années suivant la transmission.
L'exonération partielle des droits de donation ou de succession associée au pacte Dutreil est réservée aux entreprises "opérationnelles", c'est-à-dire celles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Les sociétés exerçant une activité civile, comme les sociétés patrimoniales, sont exclues, sauf si elles ont une activité civile de gestion de portefeuille ou d'actifs immobiliers, à condition que cette activité ne soit pas prédominante.
C’est la fin du flou pour la location meublée
L'administration fiscale a exclu du bénéfice du pacte Dutreil les sociétés exerçant une activité de location meublée ou d'établissements commerciaux ou industriels équipés. Toutefois, des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'état semblaient ouvrir la voie à l'application du pacte Dutreil à ces activités. Pour éviter un possible détournement du dispositif, le gouvernement a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024, empêchant l'application du pacte Dutreil aux activités de location meublée ou d'établissements équipés. Cette modification s'appliquera aux transmissions à partir du 17 octobre 2023.
S’assurer du rôle animateur de la holding
La qualification d'une société holding en tant qu'animateur de son groupe est également source de contentieux. Seules les holdings animatrices peuvent bénéficier des avantages du pacte Dutreil, à condition que le groupe ait une activité opérationnelle. La simple signature d'une convention entre la société holding et ses filiales ne suffit pas à démontrer ce rôle d'animation. Il est essentiel de fournir des preuves tangibles démontrant l'activité d'animation de la holding, et la charge de la preuve incombe au contribuable. Il est donc recommandé de conserver tous les éléments de preuve tout au long de la vie de la société.