IR-PME : rappel du dispositif

Tout contribuable peut bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu suite à un investissement réalisé dans le capital social d’une PME non cotée et éligible. Cette réduction d'impôt appelée « Réduction d’impôt Madelin » concerne les souscriptions au capital de PME ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale (en savoir plus).

Découvrir les opportunités éligibles à l'IR-PME

IR-PME : la Commission Européenne valide la majoration du taux à 25% 

Initialement fixé à 18%, le taux de réduction de l’IR-PME est passé à 25% en 2020. Les Français attendaient avec impatience que cette majoration soit prorogée en 2021 et c’est chose faite depuis début mai 2021, suite à la confirmation de la Commission Européenne.
L’article 137 de la loi de finances de 2020 prévoyait déjà le passage au taux à 25% du dispositif IR-PME mais restait en attente de la validation de la Commission européenne. Suite à l’accord de cette dernière, fut publié le Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises dans le journal officiel le 8 mai 2021. 

Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25 000 € qui permet d’encourager l’investissement dans l’économie réelle

Ce nouveau taux a pour objectif d’encourager les français à investir dans des startups et PME innovantes et ainsi contribuer à un regain national, la réduction fiscale pouvant atteindre jusqu’à 25 000 € (le plafond d’investissement pris en compte est de 100 000 € pour un couple et de 50 000 € pour un célibataire). Cet avantage rentre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000€ annuels. Il sera possible d’étaler le reste des avantages les années suivantes. 

Les dates à retenir

Bénéficieront de ce taux de réduction à 25% les investisseurs ayant réalisé des versements entre le 10 août et le 31 décembre 2020 puis entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Sont donc exclus, tous les investissements réalisés entre janvier et début mai 2021 où le taux de 18% de réduction d’impôt s’appliquera.

Source : Décret 2021-559 du 6 mai 2021