Quand vient le moment de transmettre le flambeau de votre entreprise, une préparation minutieuse est essentielle. Une transmission d'entreprise non anticipée peut s'avérer très coûteuse.
Avez-vous déjà réfléchi à cette transition ? Si ce n'est pas le cas, pas de panique, nous allons vous présenter le dispositif Dutreil, considéré comme la solution la plus avantageuse pour la transmission de votre entreprise.
Le dispositif Dutreil a été instauré dans le but de faciliter la transmission des entreprises.
Il offre, sous certaines conditions, une exonération significative des droits de donation ou de succession.
Il est important de noter que ce dispositif est également envisageable pour les entrepreneurs individuels.Définition dans le texte du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un mécanisme visant à faciliter la transmission d'entreprises en allégeant la fiscalité liée aux donations ou aux successions (connues sous le nom de droits de mutation à titre gratuit). Ce dispositif permet de bénéficier, sous réserve de certaines conditions, d'un abattement de 75 % des droits dus sur la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle transmise par donation ou par succession (articles 787 B et C du Code général des impôts). Pour ce faire, le pacte implique la signature d'un engagement de conservation des titres par plusieurs associés de l'entreprise.
Il convient de noter que si vous avez moins de 70 ans au moment de la donation et que celle-ci est effectuée en pleine propriété, cette réduction reste cumulable avec une réduction de 50 % des droits de donation.
Il est également important de mentionner que si vous envisagez de transmettre les titres à vos enfants, ce dispositif vient en complément de l'abattement en ligne directe de 100 000 € en cas de donation ou de décès.
Quelles sont les conditions sine qua non du pacte Dutreil ?
Les conditions qui concernent la société :
Tout d'abord, le dispositif Dutreil s'applique aux titres de sociétés françaises et étrangères. Le statut fiscal de votre entreprise n'a aucune incidence sur l’application du pacte Dutreil. Qu'il s'agisse d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, ce type de dispositif peut être mis en place.
Cependant, l'entreprise doit exercer une activité parmi lesquelles : commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Une condition indispensable est que votre entreprise soit opérationnelle, ce qui soulève la question de la mise en place du dispositif au sein d'une holding (dans ce cas, il sera nécessaire d’apporter des preuves du caractère dit animateur de la holding).
Si vous avez mis en place une holding animatrice pour organiser vos activités, cette dernière doit participer à la politique du groupe, contrôler ses filiales et, le cas échéant, fournir des services au groupe pour être éligible au dispositif. De plus, les holdings animatrices ne doivent pas être nouvellement créées.
Il est à noter que si vous avez acquis votre société (par achat onéreux), vous devez la détenir depuis plus de deux ans.
Pas à pas de la chronologie du pacte Dutreil :
Après avoir déterminé si votre entreprise est éligible au dispositif, il est essentiel de comprendre l'organisation de ce type de montage. La chronologie du Pacte Dutreil se divise en 4 grandes étapes :
- La première consiste en la signature d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée de deux ans par les associés.
- La seconde concerne l’actuelle transmission des titres de l'entreprise (par donation ou succession en cas de décès).
- La troisième suppose la signature d'un engagement de conservation individuel des titres d'une durée de quatre ans par la ou les personnes reprenant l'entreprise.
- Et enfin, la quatrième étape concerne l’exercice de la fonction de direction par l'une des personnes recevant les titres en donation ou en succession.
Première étape : l’engagement collectif de conservation
La première étape pour mettre en place un pacte Dutreil consiste à ce que tout ou partie des associés de l'entreprise signent un engagement collectif de conservation. Cet engagement collectif de conservation des titres, d'une durée de 2 ans, doit porter au minimum sur :
- Pour les sociétés cotées, 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.
- Pour les sociétés non cotées, 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
Il est à noter que si aucun engagement collectif n'a été conclu avant la transmission, il est toujours possible de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit :
L'engagement collectif peut-être "réputé acquis" lorsque des titres sont détenus depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur pour une portion égale ou supérieure aux seuils précédemment cités. Le donateur ou le défunt doit également avoir exercé depuis plus de deux ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société.
L'engagement collectif peut par ailleurs être conclu "post mortem" : lorsqu'un engagement collectif de conservation n'a pas été conclu, il est possible d'en conclure un dans les six mois suivant le décès entre l'héritier ou légataire ou avec d'autres associés.
Attention : Le pacte Dutreil ISF ne peut pas être réputé acquis contrairement au pacte Dutreil "Transmission". Il s'agit d'un ancien dispositif qui a été appliqué pour la dernière fois en 2017 (abrogé en 2018). Cependant, pour les pactes Dutreil ISF en cours, il est essentiel de respecter cette condition en parallèle de la conservation des titres durant le délai résiduel de six ans pour ne pas perdre l'exonération ISF des dernières années.
Deuxième étape : La transmission des titres
Comme mentionné précédemment, l'exonération de 75 % de la valeur des titres offerte par le dispositif Dutreil s'applique à toutes les transmissions à titre gratuit, à savoir les donations et les successions.
Information importante afférente aux troisièmes et quatrième étapes
En cas de non-respect d'un engagement de conservation par un donataire ou un héritier à titre individuel, ce dernier se verra dans l’obligation d’acquitter le complément de droits d'enregistrement qu'il aurait dû payer lors de la donation ou de l'héritage majoré des intérêts de retard (0,40% par mois).
En conclusion
Au-delà du désir de transmettre votre entreprise de votre vivant, la mise en place d'un pacte Dutreil vous permet également de réduire de manière significative les droits à payer en cas de décès. La seule condition est qu'un de vos héritiers s'engage à exercer une fonction de direction au sein de l'entreprise.
La transmission peut également être réalisée sous condition de démembrement. Vous avez alors la possibilité, dans un testament ou un acte de donation, de transmettre la nue-propriété des titres à certains et l'usufruit à d'autres, ouvrant ainsi la voie à de nombreux montages envisageables.